Arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1997

NOR : MERG9200129A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/09/1992Version en vigueur depuis le 13 septembre 1992

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/09/1992Version en vigueur depuis le 13 septembre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/09/1997Version en vigueur depuis le 01 septembre 1997

    Modifié par Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    Chefs de services économiques dans les :

    B

    54 agents du 1er août 1990 au 31 août 1997, 14 agents à compter du 1er septembre 1997

    10

    - directions régionales des affaires maritimes ;

    - directions des services régionaux des affaires maritimes ;

    - directions départementales des affaires maritimes ;

    - direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale

    Gestionnaires des affaires économiques dans les directions départementales des affaires maritimes

    B

    40 agents à compter du 1er septembre 1997

    10

    Chefs de centres régionaux de traitement des statistiques

    B

    4 agents à compter du 1er août 1990

    10

    Gestionnaires de crédits, ayant la responsabilité d'une ligne budgétaire ou de personnels

    B

    57 agents à compter du 1er août 1991

    10

Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN