Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;

Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;

Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1989, du 14 juin 1993 et du 28 février 1994 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres,