Décret n°92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

NOR : BUDF9210045D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment les I et II de l'article 238 bis HA et l'annexe III à ce code,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE