Décret no 92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer

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NOR : BUDF9210045D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les I et II de l'article 238 bis HA et l'annexe III à ce code,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
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  • Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
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  • Art. 3. - L'article 46 quaterdecies B de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
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  • Art. 4. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quaterdecies BA ainsi rédigé:
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  • Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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