Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1992

NOR : BUDF9210051D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et suivants et son annexe III,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE