Décrète:

Art. 1er. - L'article 46quater-O ZG de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
1. Au premier alinéa, après les mots: <

> sont insérés les mots: < >.
2. La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
< > 3. Au second alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.
4. Au second alinéa, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.

Art. 2. - L'article 46quater-O ZI de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
1. Le II est abrogé.
2. Le III est ainsi modifié:
Au premier alinéa, les mots: < > et < > sont supprimés.
Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.

Art. 3. - Le début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46quater-O ZL de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit:
< < < > (Le reste sans changement.)

Art. 4. - Le III de l'article 46quater-O D de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.

Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.