Article 5
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1992