Décret n°91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1991

NOR : EQUS9100699D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 99, R. 101, R. 102, R. 110 à R. 117, et R. 188 à R. 200-1 et R. 239 ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 juin 1990 et du 8 février 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 08/09/1991Version en vigueur depuis le 08 septembre 1991

    Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à dater du 1er mars 1992.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 08/09/1991Version en vigueur depuis le 08 septembre 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE