Décrète:

Art. 1er. - L'article R.199 du titre V du livre Ier du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < >

Art. 2. - Il est ajouté au titre V du livre Ier du code de la route un article R.199-1 ainsi rédigé:
< < >

Art. 3. - Il est ajouté au titre V du livre Ier du code de la route un paragraphe 8 et un article R.200-2 ainsi rédigés:
<

< < >

Art. 4. - Le 6o de l'article R.43-2 du titre Ier du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
< <6o Des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation.> >

Art. 5. - L'article R.240 est complété par l'alinéa suivant:
< >

Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à dater du 1er mars 1992.

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.