Arrêté du 5 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 25 juillet 1990 portant réglementation des appareils électroniques correcteurs de la surdité

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1995

NOR : SANH9502669A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 90-899 du 1er octobre 1990 modifié relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant réglementation des appareils électroniques correcteurs de la surdité ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant la liste des pièces à fournir pour la constitution d'un dossier de demande d'homologation ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 30 juin 1995),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/09/1995Version en vigueur depuis le 16 septembre 1995

    Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/1995Version en vigueur depuis le 16 septembre 1995

    Est considérée comme approuvée la modification de l'annexe I :

    "Deuxième partie de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé (1)".

    (1) Cet arrêté, accompagné de l'annexe modifiée, paraîtra dans le Bulletin officiel M.S.P./M.I.E./S.G. n° 95-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/09/1995Version en vigueur depuis le 16 septembre 1995

    Art. 3.

    Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. LENAIN