Le Premier ministre, Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret n° 85-987 du 18 septembre 1985,
MICHEL ROCARD
Décret n°91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1991
NOR : PRMX9105032D