Décret n°91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques

En vigueur depuis le 30/03/1991En vigueur depuis le 30 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1991

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Article 4

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.