Décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques

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NOR : PRMX9105032D

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Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret no 85-987 du 18 septembre 1985,

  • Décrète:


  • Art. 1r. - L'article 2 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - A l'article 6 et à l'article 11 du décret du 24 octobre 1984 susvisé, les mots:
    < > sont remplacés par les mots:
    < >




  • Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1991.

MICHEL ROCARD

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