Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1991

NOR : PTTR9001032A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-361 (C.E.E.) du 24 juillet 1986 concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunication ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

    Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X 21 du C.C.I.T.T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET 1. En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

    Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

    Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes : NET 1 (niveau 1), NET 2 (niveau 1).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/01/1991Version en vigueur depuis le 05 janvier 1991

    Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE