Article 2
Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).
Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1991