Article 1
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
Ces tarifs sont obtenus en majorant de 7 p. 100 les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 mars 1989. Cette hausse inclut une compensation tarifaire de 3,5 p. 100 liée aux effets sur les charges des entreprises de l'exonération de la T.V.A. applicable à ce secteur d'activité en 1990.
Article 2
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
Zone A : 227,60 F ;
Zone B : 221,10 F ;
Zone C : 210,60 F ;
Zone D : 204,35 F.
Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 9,95 F (10,05 F en Corse).
Le tarif réduit s'élève à 7,90 F (8,05 F en Corse).
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 2 mars 1989 peuvent être majorés de 7 p. 100.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 235,85 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Article 3
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié, définies en annexe III, s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.
Article 4
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Un supplément de 103,30 F peut être perçu, sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le "centre 15" n'existent dans le département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut parvenir à l'ambulancier soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de transports sanitaires d'urgence.
Un supplément de 51,65 F peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
Un supplément de 103,30 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
Article 5
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
Zone A : 67,90 F ;
Zone B : 65,95 F ;
Zone C : 61,85 F ;
Zone D : 58,75 F.
Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,45 F (4,50 F en Corse).
Le tarif réduit s'élève à 3,55 F (3,60 F en Corse).
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 67,90 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Article 6
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.
Article 7
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Un supplément de 103,30 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Article 8
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.
Chaque transport donnera lieu à l'établissement en double exemplaire d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée, doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de l'agrément, le nom du conducteur du véhicule et de son coéquipier, le nom et l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute demande des agents qualifiés.
Article 9
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEESZone A :
Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
Zone B :
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
Zone C :
Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
Zone D :
Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Annexe II
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Essonne :
Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-Sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
Val-d'Oise :
Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffemont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-les-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Yvelines :
Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffite, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-lès-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Annexe III
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEESA - Forfait départemental ou minimum de perception
Il est prévu pour les courses à petite distance et dans toutes les localités autres que celles effectuées à l'intérieur des villes ou agglomérations lorsque le forfait visé en C existe.
Il comprend les prestations ci-après :
La mise à disposition du véhicule et l'utilisation de son équipement ;
La fourniture et le lavage de la literie ;
La fourniture de l'oxygène en cas de besoin ;
La désinfection du véhicule éventuellement ;
La prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ;
Le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ;
L'immobilisation du véhicule et de l'équipage forfaitairement au départ et à l'arrivée ;
Le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris, le cas échéant), ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé.
Il couvre le transport du malade ou du blessé pour les courses à petite distance ne dépassant pas en moyenne 5 kilomètres en charge, ou dans la limite de 5 kilomètres en charge pour les courses à moyenne ou longue distance.
B - Tarif kilométrique départemental
Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
Il comporte deux taux : un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).
Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
C - Forfait ville ou agglomération
Il est prévu pour les courses exclusivement à l'intérieur des villes ou agglomérations urbaines limitativement désignées dans chaque département.
Il couvre toutes les prestations énumérées en A, sans aucun supplément, en particulier kilométrique, la distance moyenne étant établie forfaitairement dans chaque cas.
D - Le forfait départemental ou minimum de perception ainsi que le tarif kilométrique départemental s'appliquent aux courses comportant sortie ou rentrée dans une ville ou agglomération où existe le forfait fixé en C.
Le tarif kilométrique s'applique, le cas échéant, au-delà de 5 kilomètres en charge.
E - Services de nuit
Entre 20 heures et 8 heures, majoration de 50 p. 100 du tarif de jour.
Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
Il ne s'applique pas dans le cas contraire.
Le tarif de nuit ne s'applique qu'aux courses à petite et moyenne distance.
Au-delà de 150 kilomètres, pour les courses à longue distance, le tarif kilométrique de jour réduit de 20 p. 100 (paragraphe b, 2e alinéa) est seul applicable.
F - Services dimanche et jour férié
Entre 8 heures et 20 heures, majoration de 25 p. 100 du tarif de jour.
Entre 20 heures et 8 heures, application du tarif normal de nuit tel que prévu en E.
G - Péages
Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification pour le parcours en charge.
H - Conditions d'application
L'application des prix des prestations tels qu'ils sont fixés dans chaque département pour celles comprises dans les postes de la tarification de A à G ci-dessus est exclusive de toute majoration ou de tout supplément, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, notamment pour tenir compte de l'immobilisation du véhicule ou de difficultés de parcours éventuelles.
Demeurent toutefois applicables les suppléments spécifiques aux liaisons îles côtières-continent, tels que définis dans les conventions en vigueur entre les caisses primaires d'assurance maladie et les syndicats d'ambulanciers locaux.
Annexe IV
Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990
STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSLA - Forfait départemental ou minimum de perception
Il comprend les prestations suivantes :
- la mise à disposition du véhicule ;
- la désinfection du véhicule éventuellement ;
- la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
- le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
- l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ;
- le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
B - Tarif kilométrique départemental
Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).
Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
C - Majoration pour courses de nuit
Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100.
Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
D - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié
Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100.
E - Péages
Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
F - Transport simultané de plusieurs malades
Lorsque plusieurs malades sont véhicules, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
- 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
- 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation forfait départemental ou minimum de perception et au poste tarif kilométrique départemental - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche et jour férié.
Remarque - Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
Arrêté du 24 janvier 1990 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1990
NOR : SPSX9010640A
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale, article L. 162-38 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1, L. 51-3 du code de la santé publique relatif aux transports sanitaires privés, modifié par le décret n° 79-80 du 25 février 1979 ; Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ; Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U. ; Vu le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux ; Vu l'arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés,
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
R. RUELLAN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.