Arrêté du 24 janvier 1990 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

En vigueur depuis le 11/02/1990En vigueur depuis le 11 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/02/1990Version en vigueur depuis le 11 février 1990

Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.