Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1990

NOR : SPSN9000383A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 58-1381 du 29 décembre 1958 modifiée portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leur famille ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 ;

Vu le décret n° 90-142 du 14 février 1990 modifiant les articles D. 767-1 à D. 767-17 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille, et notamment les articles D. 767-13 et D. 767-22,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/1990Version en vigueur depuis le 27 février 1990

    Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (F.A.S.) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts sont fixés à 500 000 F pour les secteurs du logement et de la formation et à 200 000 F pour le secteur de l'action sociale, le secteur de l'action culturelle et pour les autres secteurs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1990Version en vigueur depuis le 27 février 1990

    Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du F.A.S. répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts est fixé à 50 000 F pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/02/1990Version en vigueur depuis le 27 février 1990

    Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

G. MOREAU

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI