Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille

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NOR : SPSN9000383A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 58-1381 du 29 décembre 1958 modifiée portant création d'un fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leur famille;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2;
Vu le décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant les articles D. 767-1 à D. 767-17 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille, et notamment les articles D. 767-13 et D. 767-22,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (F.A.S.) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts sont fixés à 500000 F pour les secteurs du logement et de la formation et à 200000 F pour le secteur de l'action sociale, le secteur de l'action culturelle et pour les autres secteurs.


  • Art. 2. - Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du F.A.S. répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts est fixé à 50000 F pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.


  • Art. 3. - Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la population

et des migrations,

G. MOREAU

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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