Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille

En vigueur depuis le 27/02/1990En vigueur depuis le 27 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/1990Version en vigueur depuis le 27 février 1990

Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du F.A.S. répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts est fixé à 50 000 F pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.