Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (F.A.S.) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts sont fixés à 500 000 F pour les secteurs du logement et de la formation et à 200 000 F pour le secteur de l'action sociale, le secteur de l'action culturelle et pour les autres secteurs.