Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

NOR : ECOT9494249A

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment les articles R. 341-1 à R. 341-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    La réserve pour fluctuation de change qui existe au bilan du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1994 est reprise en résultat de l'exercice suivant.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

EDMOND ALPHANDÉRY.