Article 7
La réserve pour fluctuation de change qui existe au bilan du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1994 est reprise en résultat de l'exercice suivant.
Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995