Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.
Arrêté du 20 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive n° 91-674/C.E.E. du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995