Arrêté du 26 février 1993 relatif à la réalisation d'un annuaire professionnel au ministère de l'industrie et du commerce extérieur

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993

NOR : INDA9300216A

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Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 1992 portant le numéro 290832,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

    Il est créé au ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition et la mise à jour d'un annuaire professionnel des acteurs susceptibles d'apporter leur soutien aux petites et moyennes industries souhaitant intégrer des composants électroniques dans leurs produits.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

    Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    Nom de la personne morale, nom d'un interlocuteur principal et sa fonction, nom d'un second interlocuteur et sa fonction ;

    Adresse professionnelle, téléphone, télécopie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

    L'association pour la promotion et le développement industriel ;

    Les organismes consulaires et professionnels intéressés ;

    Les petites et moyennes industries.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la société anonyme B.I.P.E.-Conseil, au 12, rue Rouget-de-Lisle, 92442 Issy-les-Moulineaux.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

    Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

G.-P. LÉVY