Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Nom de la personne morale, nom d'un interlocuteur principal et sa fonction, nom d'un second interlocuteur et sa fonction ;
Adresse professionnelle, téléphone, télécopie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1993
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Nom de la personne morale, nom d'un interlocuteur principal et sa fonction, nom d'un second interlocuteur et sa fonction ;
Adresse professionnelle, téléphone, télécopie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.