Le ministre d'Etat, ministre de la défense, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie nationale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 1994 portant le numéro 287 295,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. MAYNIAL