Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions

En vigueur depuis le 06/04/1994En vigueur depuis le 06 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.