Arrêté du 23 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'aide à la gestion administrative et financière des personnels de la bibliothèque de Montpellier

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1991

NOR : MENT9102520A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 1991 portant le numéro 252789,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

    Il est créé à la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'aide à la gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels de la bibliothèque.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité ;

    - numéro de sécurité sociale ;

    - situation familiale ;

    - situation militaire ;

    - formation, diplômes, distinctions ;

    - vie professionnelle ;

    - déplacement des personnes ;

    - santé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

    Les destinataires de ces informations sont :

    - le ministère de l'éducation nationale : direction des personnels de l'enseignement supérieur ;

    - l'université Montpellier-III ;

    - la trésorerie générale (liaison-traitement) ;

    - le service des pensions du rectorat et du ministère.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel de la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

    Le directeur de la programmation et du développement universitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation

et du développement universitaire,

A. FRÉMONT