Arrêté du 23 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'aide à la gestion administrative et financière des personnels de la bibliothèque de Montpellier

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NOR : MENT9102520A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 1991 portant le numéro 252789,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'aide à la gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels de la bibliothèque.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité;
    - numéro de sécurité sociale;
    - situation familiale;
    - situation militaire;
    - formation, diplômes, distinctions;
    - vie professionnelle;
    - déplacement des personnes;
    - santé.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
    - le ministère de l'éducation nationale: direction des personnels de l'enseignement supérieur;
    - l'université Montpellier-III;
    - la trésorerie générale (liaison-traitement);
    - le service des pensions du rectorat et du ministère.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel de la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier.


  • Art. 5. - Le directeur de la programmation et du développement universitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation

et du développement universitaire,

A. FREMONT

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