Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment ses articles L. 231-2 (i), L. 231-6 (I, c) et L. 232-1 (d) ;

Vu le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 d'application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle,