Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle

En vigueur depuis le 29/11/1991En vigueur depuis le 29 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/11/1991Version en vigueur depuis le 29 novembre 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.