Décret no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle

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NOR : EQUC9101566D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment ses articles L. 231-2(i), L. 231-6 (I,
c) et L. 232-1 (d);
Vu le décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 d'application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est inséré l'article R. 231-14 ci-après rédigé:
    < < >
  • Art. 2. - Dans le chapitre II du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, partie Réglementaire, est inséré l'article R. 232-7 ci-après rédigé:
    < < >
  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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