Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1991

NOR : TEFT9103453A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/1991Version en vigueur depuis le 30 avril 1991

    Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1991 à 80 p. 100.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/1991Version en vigueur depuis le 30 avril 1991

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI