Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 30/04/1991En vigueur depuis le 30 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1991Version en vigueur depuis le 30 avril 1991

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.