Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

En vigueur depuis le 30/04/1991En vigueur depuis le 30 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/1991Version en vigueur depuis le 30 avril 1991

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1991 à 80 p. 100.