Arrêté du 17 avril 1991 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

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NOR : TEFT9103453A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1991 à 80p.100.
  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1991.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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