Arrêté du 21 décembre 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1990

NOR : SPSS9002512A

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Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales ;

Vu l'arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/1990Version en vigueur depuis le 28 décembre 1990

    A compter de l'année 1991, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1990) utilisée en procédure de saisie unique est en vigueur dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Loiret, Loir-et-Cher, Meuse, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Saône-et-Loire, Somme, territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vienne, Yonne.

    Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/1990Version en vigueur depuis le 28 décembre 1990

    La D.A.D.S. 1 simplifiée 1990 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/1990Version en vigueur depuis le 28 décembre 1990

    Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

M. PUYBASSET

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE