Arrêté du 21 décembre 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

En vigueur depuis le 28/12/1990En vigueur depuis le 28 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/1990Version en vigueur depuis le 28 décembre 1990

La D.A.D.S. 1 simplifiée 1990 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.