Arrêté du 21 décembre 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

En vigueur depuis le 28/12/1990En vigueur depuis le 28 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/1990Version en vigueur depuis le 28 décembre 1990

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.