Arrêté du 21 décembre 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

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NOR : SPSS9002512A

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Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87A, 240 et 241;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales;
Vu l'arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A compter de l'année 1991, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1990) utilisée en procédure de saisie unique est en vigueur dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence,
    Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Cantal, Charente,
    Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne,
    Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre,
    Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Loiret,
    Loir-et-Cher, Meuse, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
    Seine-Maritime, Saône-et-Loire, Somme, territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vienne, Yonne.
    Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.


  • Art. 2. - La D.A.D.S. 1 simplifiée 1990 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

M. PUYBASSET

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

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