Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : COMX8900062L

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Version en vigueur au 08 mai 2021
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.

Travaux préparatoires : loi n° 89-1008.

Sénat :

Projet de loi, n° 370 (1988-1989) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 25 (1989-1990) ;

Avis de MM. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 11 (1989-1990) ; René Ballayer, au nom de la commission des finances, n° 20 (1989-1990) ; Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 26 (1989-1990).

Discussion et adoption le 26 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 968 ;

Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 1053 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 117 (1989-1990) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 135 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1113 ;

Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production, n° 1122 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.

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