Code de la propriété intellectuelle - Article L716-9
Chemin :
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 19, v. init.
LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L132-25, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L455-2, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-13, v. init.
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L121-14 (VT)
Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
Code de la consommation - art. L455-2 (VD)
Code de la consommation - art. L511-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-12 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-9 (VD)
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code du sport. - art. L141-5 (V)
Code du sport. - art. L141-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
Codifié par:
Anciens textes: