Code de la propriété intellectuelle - Article L716-9
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Article L716-9
- Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
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Anciens textes:
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab)
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 19, v. init.
LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L132-25, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L455-2, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-13, v. init.
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L121-14 (VT)
Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
Code de la consommation - art. L455-2 (VD)
Code de la consommation - art. L511-13 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code du sport. - art. L141-5 (V)
Code du sport. - art. L141-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)
Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 19, v. init.
LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L132-25, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L455-2, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-13, v. init.
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L121-14 (VT)
Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
Code de la consommation - art. L455-2 (VD)
Code de la consommation - art. L511-13 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code du sport. - art. L141-5 (V)
Code du sport. - art. L141-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
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