Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

En vigueur depuis le 02/01/1990En vigueur depuis le 02 janvier 1990

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Article 23

Version en vigueur depuis le 02/01/1990Version en vigueur depuis le 02 janvier 1990

I, II, III, IV, V, VI (paragraphes modificateurs).

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.