Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1254-89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989-1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1255-89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989-1990, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant de remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3098-89 du 13 octobre 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988-1989, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;

Vu les articles 358 et suivants, l'article 1617 et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935) du 29 décembre 1989,