Décret n°90-292 du 2 avril 1990 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1989-1990, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

En vigueur depuis le 03/04/1990En vigueur depuis le 03 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/04/1990Version en vigueur depuis le 03 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.