Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et notamment son article 5 ;

Vu la directive n° 80-1263 du 4 décembre 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 et R. 186 de ce texte ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire F peuvent être autorisés à conduire les voitures de places ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1974 portant reconnaissance de formation de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du règlement C.E.E. relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 relatif à l'application de certaines dispositions du règlement C.E.E. n° 543-69 du 25 mars 1969 modifié relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteurs routiers ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,