Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

En vigueur depuis le 01/07/1990En vigueur depuis le 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.