Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

En vigueur depuis le 01/07/1990En vigueur depuis le 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

L'article 11 bis de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est abrogé.