Arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

JORF n°268 du 18 novembre 2007

En vigueur depuis le 19/11/2007En vigueur depuis le 19 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/11/2007Version en vigueur depuis le 19 novembre 2007

Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros. Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.

NOMBRE DE DÉPLACEMENTS

nocturnes annuels

COEFFICIENT APPLIQUÉ

MONTANT VERSÉ

Du 21e au 50e

1

275 euros

Du 51e au 80e

2

550 euros

Du 81e au 110e

3

825 euros

Au-delà du 111e

4

1 100 euros